Questions et litiges relatifs aux secrets commerciaux litigieux

Comprendre comment les secrets commerciaux sont appliqués permettra aux entreprises de préparer de manière proactive leurs opérations commerciales au cas où elles auraient besoin de faire appel au système juridique pour protéger des actifs importants ou se défendre contre des réclamations pour violation de secrets commerciaux.

Voici quelques scénarios courants dans lesquels des litiges relatifs aux secrets commerciaux surviennent :

• Les employés clés obtiennent des informations techniques confidentielles sur l'activité de leur employeur, puis ils partent pour créer une entreprise concurrente ou rejoindre un concurrent.
• Une entreprise envisage une collaboration et partage des informations confidentielles lors des discussions. Les collaborateurs lancent ensuite un produit concurrent qui semble intégrer ces informations.

Il existe un droit d’action dans les scénarios ci-dessus, fondé sur une violation de la confidentialité, des obligations fiduciaires, des accords de non-divulgation ou sur tous ces éléments.

En règle générale, l'entité qui développe et conserve le secret en détient la propriété. Dans le secteur agroalimentaire, il s'agit notamment des recettes, formulations, procédés de fabrication, stratégies marketing et données de R&D propriétaires. Déterminer la propriété peut souvent s'avérer complexe en raison de l'implication de multiples personnes, entités et ressources partagées. Il est crucial d'établir des accords et des documents clairs définissant les droits de propriété afin d'éviter les litiges.

Les secrets commerciaux sont souvent intégrés à divers endroits, tels que les laboratoires de recherche, les sites de production et les bases de données numériques. Il est essentiel de garantir leur protection sur tous les sites. Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité robustes, notamment des contrôles d'accès et des accords de non-divulgation, pour protéger efficacement leurs secrets commerciaux. La manière dont ces secrets sont développés, sécurisés, consultés, partagés et contrôlés doit être consignée et régulièrement mise à jour dans un catalogue ou un registre. Il existe de nombreux logiciels spécialisés conçus pour enregistrer et tenir à jour les listes de secrets commerciaux.

Tout d'abord, prévenez votre avocat si une action urgente est requise, comme une demande d'injonction (une ordonnance du tribunal obligeant l'autre personne à cesser ses activités). Ensuite, rassemblez et conservez les preuves, notamment en réalisant un audit interne pour déterminer quel secret commercial a pu être détourné, en documentant toute activité suspecte et en identifiant les sources potentielles de violation. Si vos systèmes informatiques sont configurés pour supprimer régulièrement les anciens contenus, ils doivent également conserver tous les documents relatifs à la personne suspecte ou au secret commercial en cause.

Votre avocat aura besoin d'informations détaillées sur le secret commercial, la manière dont il a été protégé et la nature de la violation présumée. Il aura également besoin de preuves de la violation, telles que des courriels, des journaux d'accès et des listes de personnes concernées.

Votre avocat peut également envoyer des lettres demandant à la personne suspectée ou à son nouvel employeur de procéder à une conservation des preuves et de les préserver.

Vous devrez fournir des preuves démontrant l'existence du secret commercial concerné, notamment sa valeur et les mesures prises pour le protéger. Cela comprend des documents tels que des accords de confidentialité, des protocoles de sécurité et des registres d'accès. Vous devez également démontrer comment le défendeur a pris ou divulgué le secret commercial, ce qui peut impliquer des analyses numériques, des témoignages et des preuves matérielles.

Établir l'existence et la protection d'un secret d'affaires nécessite une tenue de registres rigoureux et exhaustifs démontrant sa valeur et sa nature, son élaboration, sa documentation, ses modalités de protection et d'accès, ainsi que toute règle de traitement particulière. C'est là que les logiciels spécialisés mentionnés précédemment peuvent s'avérer très utiles. Il est également important de démontrer que la base de données est régulièrement mise à jour et que toutes les mesures de protection sont respectées et appliquées.

Pour établir une violation d'un secret commercial, une entreprise doit fournir la preuve de l'obtention, de la divulgation et/ou de l'utilisation non autorisées du secret commercial. Des preuves doivent également démontrer que les informations transmises étaient :

• Confidentiel ;
• Communiquées de manière confidentielle (par exemple, établies par le biais d'accords ou de circonstances dans lesquelles la partie réceptrice aurait dû savoir que les informations étaient communiquées de manière confidentielle) ; et
• Utilisé à mauvais escient par la partie à laquelle il a été communiqué.

Si vous détenez des informations prétendument détenues par un tiers, vous devrez prouver que vous les détenez légalement ou que vous ne les avez pas volées, par exemple en démontrant un développement indépendant. Les entreprises doivent conserver des archives indiquant comment et quand leurs principaux produits et procédés sont développés. Ces archives peuvent fournir les preuves nécessaires pour prouver qu'un produit ou procédé incriminé a été développé en interne sans utiliser les secrets commerciaux d'un concurrent. La conservation de ces archives est non seulement utile pour se défendre contre les plaintes pour violation de secrets commerciaux, mais constitue également une bonne pratique que toutes les entreprises devraient adopter.

Les entreprises doivent également connaître les antécédents professionnels des nouveaux embauchés et prendre des mesures concrètes pour s'assurer qu'ils n'intègrent pas les informations confidentielles de leurs anciens employeurs dans leurs nouveaux produits de travail, ni ne les partagent avec leurs nouveaux employeurs. Ceci peut être garanti et documenté par le biais de contrats de travail, de codes de conduite et de formations.

Vous pouvez également démontrer que l’information était accessible au public ou que le plaignant n’a pas pris de mesures raisonnables pour protéger le secret.

Les secrets d'affaires et les brevets permettent tous deux de contrôler l'utilisation de produits et de méthodes exclusifs, mais leur fonctionnement diffère. Un secret d'affaires est une information confidentielle qui confère un avantage concurrentiel, tandis qu'un brevet est la divulgation publique d'une invention qui confère des droits exclusifs. S'il peut sembler plus simple et moins coûteux de s'appuyer sur des secrets d'affaires, leur application est souvent plus complexe et chronophage en raison des difficultés à définir précisément les secrets d'affaires et à délimiter clairement les droits.

Si quelqu'un obtient un brevet sur la base d'un secret commercial qu'il vous a volé, vous pouvez contester la validité du brevet en prouvant que le demandeur du brevet n'est pas le véritable inventeur.

Les deux ne sont pas une partie de plaisir. Les litiges relatifs aux secrets d'affaires peuvent être particulièrement longs et coûteux. Si la plupart des affaires sont réglées à un stade précoce, si elles sont portées jusqu'au procès, cela peut prendre de trois à cinq ans et coûter de 2 à 3 millions de dollars en frais juridiques. La durée d'une affaire dépend de sa complexité, de la quantité de preuves et de la volonté des parties de transiger. Comparé aux affaires de contrefaçon de brevet, constituer un dossier de secret d'affaires peut être plus long et coûteux, car les faits doivent être établis pour prouver l'existence du secret d'affaires, sa confidentialité et la manière dont il a été obtenu, contrairement à un brevet publié. Les dommages et intérêts dans une affaire de secret d'affaires peuvent être considérables. Par exemple, dans une affaire de secret d'affaires* concernant un procédé de fermentation bactérienne utilisé dans l'industrie pharmaceutique, des dommages et intérêts de près de 4 millions de dollars ont été accordés en compensation du vol de secret d'affaires.

Dans de nombreux cas, l’obtention d’une injonction anticipée contre toute utilisation ultérieure des informations volées permettra de résoudre efficacement l’affaire.

Qu'il s'agisse de vol de secrets commerciaux ou de contrefaçon de brevet, un litige est long et coûteux pour toutes les parties concernées. C'est pourquoi une excellente tenue des dossiers est essentielle. En réunissant des preuves solides dès le départ, vous pourrez convaincre la partie adverse de cesser ses activités répréhensibles et de parvenir à un accord amiable rapidement plutôt que de s'engager dans une procédure interminable.

* Apotex Fermentation Inc. c. Novopharm Ltd. (1005). 63 CPR 3d 77 (Man QB)

Le règlement des litiges relatifs aux secrets d'affaires implique des négociations entre les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable. Comparés aux règlements en matière de contrefaçon de brevet, les règlements en matière de secrets d'affaires peuvent se concentrer davantage sur la confidentialité et la prévention des abus futurs. Il est essentiel de comprendre les implications du règlement pour votre entreprise, notamment les obligations en cours et son impact sur votre position concurrentielle et vos relations commerciales.

Les accords de règlement relatifs aux secrets commerciaux peuvent inclure une compensation monétaire, des engagements de maintenir la confidentialité, de restituer ou de détruire les informations détournées, des obligations de non-concurrence si elles sont légales dans votre juridiction, ou des accords de licence.

Les litiges relatifs aux secrets d'affaires peuvent être utilisés de manière stratégique dans divers scénarios commerciaux, tels que la pré-introduction en bourse, les fusions ou les acquisitions. Par exemple, des allégations publiques de vol de secrets d'affaires peuvent compromettre les plans d'affaires et les relations entre l'entreprise candidate et le partenaire potentiel. Une entreprise se trouvant à un moment critique de l'histoire doit donc être particulièrement vigilante.

Si des questions de secret commercial subsistent, elles doivent être résolues avant toute transaction commerciale importante. Résoudre les litiges relatifs au secret commercial avant de telles transactions témoigne également de la prudence de l'entreprise en matière de propriété intellectuelle et de sa capacité à faire valoir ses droits.

• Tenue de registres : disposez d'un système d'enregistrement des détails sur les secrets commerciaux de votre entreprise et assurez-vous qu'il est régulièrement mis à jour.
• En cas de suspicion de vol d’un secret commercial : rassemblez et conservez les preuves et consultez un conseiller juridique dès que possible.
• Si vous devez intenter un procès : envisagez de déposer une demande d’injonction tôt pour voir si le litige peut être résolu plus rapidement qu’en passant par une procédure judiciaire complète.